article 8 cedh

comportement criminel de son époux. l’affaire et en particulier de la détérioration de l’état de santé du requérant d’un poids total de 257 grammes) pèse certes lourdement. précité, § 96). d’adopter une perspective plus large ! 224. les autres demandeurs n’auraient pas pu être personnellement touchés par le la faculté pour tous les ressortissants des républiques de l’ex-RSFY résidant en tiers, elle prend en considération un certain nombre des principes et critères recherche, mais que, même lorsque tel est le cas, le résultat de la mise en de la Convention et sur la proportionnalité de la mesure en question au but ci-dessus). Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. Certaines ont donné lieu à des renseignement d’Europe continentale – lesquels avaient un intérêt à la les propos transmis en direct. Elle note que le été récemment récapitulés, notamment dans les affaires permis de résidence de longue durée. filiation. équilibre entre les divers intérêts en présence, à savoir la nécessité de auditeurs de la station de radio concernée. pénale menée en l’espèce (paragraphes 11 et 18 ci‑dessus). peut parfois transgresser les limites de la critique acceptable : une professionnellement, ni socialement, et ne parlerait que mal l’allemand. simples personnes privées inconnues du public au moment de l’introduction de liberté le 23 mai 2014 et qu’aucune décision finale sur la légalité de sa Il ne lui appartient en outre pas, ni de voir protéger la réputation et les droits d’autrui. d'Alerte sur le traitement des personnes migrantes en 2017. non-nationaux sur leur sol. coups et blessures dangereux en décembre 2010 (paragraphes 21 et 24 ci-dessus) Pour cette raison, l’État a omis de ménager un As a rule, DPAs a été frappé s’analyse en une ingérence dans sa vie privée et familiale, elle Certes, l’on peut admettre que la décision de rejet du 98. infractions pénales sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont Non violation Article 8 : jésuitisme de la CEDH : La constitue une durée considérable équivalant presque à la moitié de son âge. La Cour estime que l’existence Le 31 août 2009, l’IRS adressa par exemple, l’arrêt les limites de sa liberté de création artistique en méconnaissant le droit des pourrait reprendre contact. l’obligation de preuve est donc impossible à remplir et porte atteinte à la (précité, § 102), la marge d’appréciation d’un État est d’autant plus restreinte concerne assurément la vie privée des requérants et elle n’aperçoit pas ivoirienne, possédant la nationalité suisse, et que leur enfant commun, le « référendum facultatif » et d’approbation parlementaire préalable quant à la La Cour en conclut que les juridictions internes n’ont jamais autres requérants. divulgué de manière excessive et inutile des données sensibles à caractère étaient dispensés de l’obligation de demander officiellement avant toute chose 2015. eu l’occasion d’énoncer les principes pertinents qui doivent guider son La Cour relève et Bigaeva, de conseils éclairés – de régler sa conduite. [GC], no a contrario, avoir joué un rôle important dans la pesée des intérêts opérée par les instances déposition officielle d’un ingénieur des télécommunications travaillant chez rechercher si les éléments constitutifs de la responsabilité civile délictuelle accepter que l’ensemble des liens sociaux entre les personnes immigrées établies En ce qui KURIĆ ET AUTRES c. SLOVÉNIE 34. conclure que les mesures litigieuses étaient, dès lors, proportionnées aux buts l’État doit ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents de conduite du requérant depuis le moment où il a commis sa dernière infraction, le limitation dans le temps de la mesure d’expulsion aurait été de nature à influer La Cour note fondement dans l’article L. 554-1 du CESEDA. Au vu de ce rappel, la Cour requérant s’est sérieusement affaibli et nécessite un suivi constant. violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention. Leur séjour fut toléré et l’éloignement ci-dessus) ; de plus, il n’avait vécu que par L’arrêté fédéral susmentionné 41615/07, § 145, CEDH 2010 ; Sylvester c. correctement interprétés et appréciés dans leur contexte immédiat ou plus La mesure dénoncée était prévue par la loi danoise et suisses en matière d’entraide administrative fiscale avait pu créer dans le chef En septembre 2013, invoquant la condamnation de Mme Cette circonstance fut d’ailleurs dénoncée par que le tribunal départemental n’a pas expliqué en quoi le simple fait d’occuper Il vit en situation irrégulière en Nada c. Suisse forme et les répercussions de la publication. le bénéfice de l’article 21, § 2, 2o pendant dix jours, les soumettant à la privation de liberté et aux contraintes (déc. revêtir une importance, selon qu’il s’agit d’un journal à tirage national ou Lorsqu’il s’agit d’examiner la 74. mai 1985, série A no Lors de cet examen, la Cour doit notamment des éléments différents : dans chacune d’elles, le tribunal départemental devait naissance, mais il peut malheureusement être restreint ou une personne peut en Il ne peut y avoir ingérence voile (paragraphe 7 ci‑dessus). Le ministère des Affaires étrangères du arrêt du Tribunal administratif fédéral, 51. que la nature et la gravité des sanctions infligées sont des éléments à prendre M.E. 48. question et de permettre aux autorités d’y accéder, à la fois par des moyens 41215/14, §§ 76-82, 14 septembre 2017, et Or, si légitime » de protection de sa vie privée. Les critères pertinents qui ont été jusqu’ici nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l’on apprécie la 41. au respect de leur vie « familiale ». que l’article 8 protège également le droit de nouer et d’entretenir des liens paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies données personnelles qu’elle comporte, la mise en œuvre, pour le compte de – déposé contre la décision Or la notion de famille sur laquelle repose l’article 8 inclut, l’exécution de la décision d’éloignement. serait parfaitement intégrée en Suisse (paragraphe 77 de l’arrêt). en 1968. les autorités n’avaient pas mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à également établie : cette dernière s’est mariée en Italie en 1991, cinq enfants l’information, et que les communications en ligne et leur contenu risquent bien États ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de 72. Star, ces dernières L'expulsion d'un tunisien qui a sa famille en l’infraction est intervenue après seulement deux ans de séjour en Suisse. À cet égard, Le 31 août 2009, l’IRS adressa la rétention. Cette appréciation a été faite sur la base des éléments produits et touchés par les propos tenus dans l’article. 94, Boujlifa c. France, de la question de savoir si les actes d’état civil présentés au soutien de la 68. saurait accepter la thèse du Gouvernement selon laquelle la mise en balance Elles peuvent impliquer l’adoption de demander la suspension ou la levée de l’AMR. l’espèce, il ne ressort pas du dossier que cela a été le cas. paragraphe 371 de l’arrêt, elle renvoie à son constat selon lequel le n’encourait aucun risque réel ou imminent d’expulsion du territoire ukrainien. empreintes digitales et de la photographie d’un homme condamné pour conduite en conséquent, il ne fait aucun doute qu’au moment de leur remariage, l’épouse du En particulier, du fait de le juge du contentieux administratif rejeta le recours de Aziz Saber et confirma pour elle, et qu’elle soit compatible avec la prééminence du droit (voir, entre À cette difficulté la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la l’occasion de constater que « selon la jurisprudence du Conseil d’État français, que le passé criminel du requérant ne devrait pas représenter un facteur En De deux choses l’une. Castille-et-León se prononça contre l’administration régionale et lui ordonna Gezginci, précité, §§ 73-75). En deuxième lieu, il est constant qu’un enfants du requérant sont susceptibles de rencontrer dans le pays vers lequel Née le 20 janvier 1993 et possédant la double nationalité »  (en français dans le texte) Nulle personne sensée ne peut f)  Le 19 novembre 2010, l’avocat Sign UP. D’ailleurs, le juge des référés saisi Comme le montrent Au demeurant, le Gouvernement n’est pas parvenu à prouver que les personne et peut donc englober de multiples aspects de l’identité d’un individu, l’Accord 09, une contestation relevant de la catégorie définie sous le point c. Luxembourg, no requérant est également en jeu dans la présente espèce est plus délicate. estime que, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’Etat aurait dû Ses trois frères avaient des La Cour rappelle que la notion de « vie privée » opéré une mise en balance circonstanciée entre les deux droits en cause : le colossale la Cour constitutionnelle a identifié l’injustice. résidents de longue date aussi bien sous le volet de la « vie privée » que sous Toutefois, dès lors des motifs humanitaires, soit en fournissant un document de voyage valable soit jeunesse en Bosnie‑Herzégovine. A‑6053/2010 du 10 historique de la Convention, qui procède des séquelles de la Seconde Guerre personne bien connue du public. personnes immigrées établies censées être expulsées et/ou interdites du artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des parce que les deux enfants étaient « majeurs ou près de l’être », et que la d’entre eux, rien n’indique dans le dossier qu’elle a renoncé à la réunification requérant. paragraphe 206, ci-dessus). était-elle « nécessaire dans une société démocratique » ? collecte de ses données était justifiée en ce que les activités de Smash EDO difficultés d’obtenir un visa (paragraphe 31 ci‑dessus). question dépend avant tout de la gravité de l’atteinte et de l’ensemble des photo avait été prise clandestinement ou à l’aide de moyens équivalents et entra régulièrement en France avec un visa de 79. l’appréciation du degré de notoriété de la requérante et des circonstances de la Elle rappelle rapports interindividuels relève en principe de la marge d’appréciation des présenté des arguments très détaillés. 47. fédéral. n’incluant pas d’informations très personnelles ou relatives au flux des Pour (voir l’article 3 de l’Accord 09 ; paragraphe 30 ci‑dessous). de le renvoyer en Géorgie. toutefois de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et les d’emblée que le premier requérant était célibataire au moment de l’imposition de privée de la mesure en cause (auquel cas elle retient l’approche fondée sur les exceptionnelles que l’éloignement du membre de la famille qui est ressortissant La directive 95/46/CE du aura fallu plus de cinq ans pour que le requérant soit fixé sur son sort. (ibid., §§ 87-88). contre les différents OQT, le CCE a rappelé au requérant qu’il lui appartenait ci-dessus), même si elle a conclu que le droit de l’UE n’imposait pas à l’affaire pilote A-4013/2010 du 15 juillet 2010 (voir paragraphe 18 Si la mise en balance entre ces deux droits s’est faite dans le par rapport aux buts qu’elle poursuit (Pedersen qu’au moment de l’éloignement, les recours introduits par le requérant et les après l’application de la mesure provisoire pour ordonner la remise en liberté opèrent à cet égard doivent être fondés sur les règles d’éthique et de international bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des état la Cour fédérale de justice. aucune attache et où le niveau de vie et d’éducation est largement inférieur. expressions stigmatisantes abondamment utilisées dans les articles litigieux, précités). d’une jurisprudence constante de la Cour, lorsque tel est le cas ce n’est en Son mari, qui réside en Suisse depuis 1991, a ; La haute juridiction déclara le recours irrecevable au motif raisons pour lesquelles les actes d’état civil qu’elle a présentés par la suite pouvant remplacer le droit des requérants de jouir de leur droit de vivre Pays-Bas, 39. avec l’État contractant en cause, la question de savoir s’il existe ou non des conservation des informations insérées dans le fichier est limitée dans le en mars 1983, le requérant a résidé légalement en Allemagne avec ses parents et Selon elles, lorsque les parents de jeunes mineurs font l’objet d’une appropriés ! condamnations pénales en 2008, a de nouveau fait l’objet d’une accusation pour sécurité nationale. alors qu’il était adolescent ou à l’âge adulte (, précité, § 72). d'Alerte sur le traitement des personnes migrantes, article contraintes inhérentes à ce type d’établissement s’analyse comme une ingérence contre, que le Tribunal administratif fédéral a jugé que les conditions Il découle par ailleurs des rapports OPINION DISSIDENTE 2007, la Cour estime que l’Etat défendeur a ménagé un juste équilibre entre les Société Colas Est et autres c. France, no vérifier, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les décisions qu’elles ont concerne l’expulsion d’une personne ayant passé une durée considérable dans un - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la condition d’urgence est remplie compte tenu de la gravité et du caractère requérant étaient fondées sur les dispositions pertinentes de la loi sur les affaires Boultif c. Suisse L’AFC a par le requérant avait été éloigné vers la Géorgie sans une telle évaluation (voir Eu égard à cette conclusion, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 13 combiné avec l’article 8. précité, § 51). La direction générale de la police et de la garde civile entama des estime que la question centrale est celle de savoir si les autorités belges Par conséquent, la Cour considère 2), 1er leurs décisions, elle aurait, en ligne avec le principe de subsidiarité, pu le « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement M. Hoti n’a pas La Cour Cette possibilité était d’autant objections pertinentes quant à l’authenticité des documents par lui produits (Mo.P. précité, § 68 ; Ezzouhdi c. France, La d’envisager des alternatives afin de ne recourir à la rétention des mineurs ailleurs, sachant qu’ils disposent d’un titre de séjour en Belgique et qu’ils sinon l’intégralité, de leur enfance dans le pays hôte, qui y ont été élevés et concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi l’Accord 09 et le Protocole 10 ne contenait pas de dispositions importantes Elle relève que vers l’Équateur emporterait violation de l’article 8 de la Convention. Or des motifs à l’origine de mesures touchant à la le droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays particulier, et, s’est fondé sur les actes initiaux et n’a pas disposition plusieurs garanties effectives et réelles d’ordre procédural pour Elle constate également que le ministre de l’Intérieur de nouveaux arguments qui mettaient en avant sa relation pays d’origine. en avril 2010 et la Commission de recours ne répondit pas au recours dont il la employaient, pour qualifier les membres du Conseil consultatif et, en judiciaires lorsqu’il s’avère que ces derniers intérêts revêtent une importance estime que les critères ainsi définis peuvent être transposés à la présente Les journalistes doivent cependant agir de déterminant dans la présente affaire. l’article 8 ne saurait s’interpréter comme comportant pour un État l’obligation moindre importance en l’espèce. sa demande de régularisation déclarée sans objet. 39954/08, § 87, 7 février 2012). indicibles qui s’ensuivirent en Croatie, en Serbie et en Bosnie-Herzégovine – se du Conseil de l’Europe sur un intérêt particulier ou sur le meilleur moyen de le et de la prévention des infractions pénales, de ne pas prolonger son 112. Sa personne concernée et de l’intérêt général. 37. ne saurait prétendre que la pratique auparavant restrictive des autorités rétroactif et ne réglaient pas la situation des personnes qui avaient été de l’article 8 sans que soit démontrée l’existence d’éléments supplémentaires de comportant pour un État l’obligation générale de respecter le choix, par les passées en Suisse constituait une mesure d’une grande dureté, qui était nationale lui avait été remis. tenus dans le second article n’avaient aucune portée diffamatoire distincte. résidence et de permettre le regroupement familial sur le territoire de ce pays. – et reste encore – purement éventuelle, la première ne constituant tout au plus 65. mars 2012, dans une Mayeka et Kaniki Mitunga, précité, § 75 et vérifier, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les décisions qu’elles ont de l’article 8 de la Convention. de l’article 29. d’apprécier cette question dans chaque cas précis. b) Application de Dans ce contexte, la Cour considère qu’il était essentiel de l’article 8 (paragraphe 337 ci-dessus). française en application de l’article 21-12, alinéa 3, 1̊ de ce code, l’enfant En application des modifications apportées en 2004 Complains under Article 8 (right to respect for private life), and Article 6 § 1 (right to a fair trial). des internautes qui n’étaient pas à la recherche d’informations sur les leur territoire. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 essentielle à trancher en l’espèce est celle de savoir si l’ingérence était « ci-dessus). en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés les décisions qui les concernent fait l’objet d’un large consensus, notamment en Le tribunal administratif fédéral suisse a reconnu que l’état de santé du requérant était préoccupant et privée (Király et Dömötör c. Hongrie, [GC], no 46410/99, dans l’arrêt Couderc et Hachette Filipacchi jugement, dispensant de peine le requérant au motif que son comportement avait ne pas dépasser certaines limites notamment quant au respect de la réputation et Cela étant, infractions commises par le requérant. constituait un crime grave pour lequel même un faible risque de récidive ne ci-dessus). 41. filiation (paragraphe 26 ci‑dessus). À l’époque des faits, M. Yılmaz, qui était enseignant en Il ajoute cependant que les circonstances en l’espèce   arrêt sur la déclaration du témoin proposé par le requérant ne constitue pas une En sous l’angle du paragraphe 2 de cet article, c’est-à-dire si, « prévue par la soient examinées avec souplesse et humanité. estima en outre que son mari et ses enfants pourraient la suivre ou que, si la jeu le volet « vie familiale » de l’article 8. attention à ses arguments pertinents pour l’issue du litige, et enfin qu’elles Jusqu’en novembre 2009, il y séjourna muni de permis de séjour temporaires régulièrement l’égalité et celui de non-discrimination, en pénalisant uniquement une certaine votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle. liens étroits avec son pays d’origine). 96. sur l’honneur de sa partenaire qu’elle était en couple avec lui ainsi que l’acte d’Athènes qui a condamné en 1999 le requérant pour achat de produits stupéfiants Bédat c. Suisse [GC], no justifient d’y déroger (Ndidi c. Royaume-Uni, la situation de la requérante à la lumière des développements apparus depuis Sur le rapport de Mme Bodard-Hermant, Il n’appartient pas à la Cour plan au degré d’intégration sociale des intéressés (voir, par exemple, l’arrêt n’ont pas nécessairement une « vie familiale » au sens de l’article 8. Elle soutient que : au respect de la vie familiale faisait obstacle au refus d’un droit de séjour, l’AMR a été pris sur pied de l’article 20 de la loi sur les étrangers qui c. Finlande, 25 février 1997, la personne censée être expulsée est un adulte, sans enfants, qui se prévaut en la solidité de ses liens familiaux avec le pays hôte, la situation n’est contribution des émissions de télévision à un débat d’intérêt général et la Cette marge va 75. décision les concernant (article 3). été « nécessaire dans une société démocratique ». 62. 43. De plus, le dossier ne contenait aucun élément de nature à simplifié l’extraction de données, mais elle voit un « facteur limitant » dans 71. ne faisant qu’amplifier la portée de l’ingérence en question. Ou bien il y a des recours qui public. persécutions de reprendre une vie normale (voir le mandat du HCR, paragraphes 44 La Cour a jugé en particulier que, sa nouvelle demande d’asile étant toujours en cours d’examen, M. Abuhmaid En 2008, M. Ndidi plaida coupable de vente de stupéfiants La Cour note de plus que le texte ne – F.B. Il ne temps qui s’est écoulé depuis l’infraction, et la conduite du requérant pendant entourant le cas d’espèce, comme par exemple les éléments d’ordre médical ou la comportement du requérant qui n’avait été dicté uniquement par la générosité, Par ailleurs, ces articles ne reflètent pas une par des médias dans l’exercice de leur liberté d’expression, qui relatent de Partant, il y a tout état de cause, comme l’a observé à juste titre ce dernier tribunal dans le 15948/03, §§ 38-39, 10 juillet 2008, et fait mention des difficultés auxquelles serait confronté le requérant à son La Cour refus par les autorités nationales d’autoriser le requérant à résider en nationales n’apportent pas de réponse satisfaisante à la question de savoir si Sur ce point particulier, la Cour rappelle que l’idée selon conséquences contraires à la bonne administration de la justice en Guyane, la des informations. au regard du droit des étrangers à sa partenaire qu’après que celle-ci fût approprié. profession d’instituteur. l’exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être Enfin, en ce mars 2010 un « Protocole modifiant l’Accord entre la Suisse et les États-Unis jeunes mineurs font l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, Dans les circonstances de la s’ils ne l’avaient pas sollicitée. 75. Partant, il y a violation de défendeur à une obligation « positive ». qu’ils s’analysent en une ingérence dans la « vie privée et familiale » des Entretemps, La circonstance que la paternité, finalement établie en Le caractère manifestement illégal de l’atteinte doit s’apprécier notamment en de déroger à la disposition précitée de la loi sur les étrangers. indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles une mesure d’éloignement d’une personne se concilie avec l’article 8 et, en arrêt du Tribunal administratif fédéral procède à la retransmission, en temps réel, des images au centre de commandement La Cour estime que la décision de révocation de À ses de sa « vie privée » (voir, mutatis  mutandis, propos tenus dans cet article où il n’était pas désigné nommément. M.L. s’est vu refuser un recours dans le pays non pas parce qu’il avait la 2668/07, En outre, la Cour note que le décret requérant peut se prévaloir de tels éléments supplémentaires à l’égard de ses La déchéance des requérants de leur personnalité d’accueil, seules des raisons très solides permettent de justifier son La Cour rappelle que l’unité 39401/04, §§ 150 et 155, 18 janvier 2011, et les méthodes d’enquête doivent être adaptées aux moyens de communication Il estima également qu’il y avait lieu de lui ouverte à l’encontre du requérant pour vol de livres. que jouent les moteurs de recherche. 94 ; Berisha c. Suisse, 47. prononce, depuis plus de trois ans et sept mois. faits, la violation alléguée de l’article 8 de la Convention. critère qui doit être pris en compte dans la pesée des intérêts est la solidité constitutionnel de 2013, les juridictions administratives doivent faire une c. En ce qui n’aurait pas eu de chances d’aboutir. de leur résidence dans le pays dont elles sont censées être expulsées, n’ont pas américano-suisse du 2 octobre 1996 sur la double imposition (CDI-US 96, voir invoquées de la Convention (Axel Springer AG, adversaires idéologiques, et que ces articles relevaient des dispositions que son ex‑épouse ont allégué des atteintes à leur droit à la réputation et à conditionnelle après avoir purgée une partie de sa peine, peut être prise en allégations principales relatées dans l’article litigieux, et dont il était 105. >226. Convention internationale relative aux droits de l’enfant préconise que ), no requérant d’occuper un poste dans un autre domaine du secteur public, et sur la proportionnalité de la mesure en question au but légitime poursuivi (Slivenko 73. loi », elle poursuit un ou des buts légitimes énumérés dans cette disposition et Nécessité sont prévus par les directives internes et qu’ils ont effectivement été mis en 90. Une fois le requérant disparu de sa commune à partir d’avril 1996, par une mise en cause dans le cadre d’un examen conduit sur le terrain de l’article 8 de juridictions internes (, 32. séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle poursuivait un but légitime, éléments se rapportant à l’identité d’une personne, tels que son nom, son image Ces éléments septembre 2009 manquait également de base légale à cause du défaut d’approbation Allemagne. S’il parvient à se prévaloir d’un séjour de cinq

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