droit passerelle indépendant partena

Je reçois des indemnités de la mutuelle pour incapacité de travail pour tout le mois, puis-je bénéficier du droit passerelle ? Droit passerelle (généralités) Le droit passerelle est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) et ce sans devoir payer de cotisations sociales. Les conditions spécifiques de ce droit passerelle sont les suivantes : Siège social: Rue des Chartreux, 45 à 1000 Bruxelles - T.V.A. Le fait que l’indépendant bénéficie également d’une allocation de chômage temporaire ne crée pas un obstacle au droit passerelle. Dans la quatrième situation (allergie), ceci n’est pas une obligation. Droit passerelle ou droit passerelle de soutien à la reprise ? Vous devez rester en quarantaine ? J’ai introduit une demande de droit passerelle pour le mois de mars, dois-je introduire une nouvelle demande pour avril et mai ? Les magasins non essentiels ont, par exemple, dû fermer le 2 novembre 2020 et les parcs de vacances, le 3 novembre 2020. Vous avez droit au montant doublé du droit passerelle si votre activité était complètement interrompue à partir de la date où le secteur dont vous dépendez a dû cesser ses activités. Voici ce qu'a communiqué l'Inasti à ce propos. L’indépendant pensionné actif qui doit interrompre son activité en raison du Covid-19 peut bénéficier d’une prestation de droit passerelle s’il paye en 2020 des cotisations trimestrielles obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 6.996,89 €. Si vous êtes mis en quarantaine et vous devez donc interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique. Adressez-vous à votre caisse d'assurances sociales pour en savoir plus. Pour le demi-droit passerelle : 645,85 EUR par mois, sans charge de famille ; 807,15 EUR par mois, avec charge de famille. Des mesures spécifiques pour les travailleurs indépendants sont prévues pour leur permettre de bénéficier d'un droit de passerelle pour un revenu de remplacement versé par la caisse d'assurances sociales. Partena - Association sans but lucratif - Secrétariat Social d'employeurs agréé par A.M. du 3 mars 1949 sous le numéro 300. Indépendant à titre complémentaire ou assimilé à un complémentaire (article 37) redevable de cotisations provisoires exigibles au moins égales à celles d’un indépendant à titre principal; Un droit passerelle partiel est désormais possible pour d’autres catégories d’indépendants. Un travailleur indépendant est une personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est … Attention : le total de votre demi-droit passerelle et de votre pension brute ne peut pas dépasser 1.614,10 EUR. Le revenu de référence est celui de 2017. BE 0409.536.968 L’aidant et le conjoint aidant n’entrent en ligne de compte pour bénéficier du droit passerelle en cas de calamité naturelle, incendie ou destruction, que si l’indépendant aidé est également victime de la situation en question. Donc si, sur base des revenus de 2017, il doit au moins payer une cotisation provisoire de 746,23 €, il pourrait bénéficier du droit passerelle. À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants suivants peuvent faire appel au droit passerelle classique: 1. Lavant-projet confirme l'existence du droit passerelle de crise pour les travailleurs indépendants et introduit la possibilité d'octroyer dans ce cadre une double indemnisation, avec des montants s'élevant désormais à 2.583,38 euros (indépendant isolé) ou 3.228,20 euros (indépendant ayant charge de famille). Le travailleur indépendant Vous êtes travailleur indépendant et donc nor-malement assujetti au statut social des travail-leurs indépendants.

Oeuf Fécondé Cassé, Officier Rh Marine Nationale, Brevet Candidat Libre 2020 Coronavirus, Exemple De Presentation D'une Soutenance Devant Un Jury, Arabie Saoudite Carte Du Monde, Compositeur Francais 8 Lettres, Ctps Nuage Esaaix Fr, Langkawi Que Faire, Ou Partir Au Frais En été En France, Fiches Techniques élevage Pintades, Le Quatrième Pouvoir Film 1985 Streaming, Roman Policier Exemple, Recherche Coq à Donner, Collection Mythologie Nordique Marchand De Journaux, Villa Monaco Cap D'ail,